COM’UNION EXPERTISES
1731 rue Henri Becquerel
97122 BAIE-MAHAULT
GUADELOUPE FRANCE
Contact@iresaformation.fr
SIRET : 849 915 673 00024
Immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE
Version en date du 01 juillet 2021
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la Société COM’UNION EXPERTISES à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://iresaformation.com (désigné ci-après ‘le site’) hébergé chez SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
SOMMAIRE :
1. Objet
2. Champ contractuel
3. Documents commerciaux et portée de l’offre
4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété
5. Commande et facture
6. Obligations des parties en cas de vente de biens
7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services
8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
9. Validité des modes de communication et archivage des contrats
10. Responsabilité
11. Droit applicable-Tribunaux compétents
12. Relation Clients
1. Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société COM’UNION EXPERTISES s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : https://iresaformation.com .
1.2. Les biens et les services vendus par la Société COM’UNION EXPERTISES s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la Société COM’UNION EXPERTISES ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
2. Champ contractuel
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande,
expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. 2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. La Société COM’UNION EXPERTISES peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3. Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société COM’UNION EXPERTISES présentent l’offre de biens et services de la Société COM’UNION EXPERTISES, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société COM’UNION EXPERTISES ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, la Société COM’UNION EXPERTISES se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété
4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
4.2. La Société COM’UNION EXPERTISES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3. A certaines périodes, la Société COM’UNION EXPERTISES accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
4.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
4.5. Les plateformes de paiement sécurisés (en mode SSL) sont Paypal, Payline, Payplug et Stripe. Le paiement de ces plateformes sont conformes aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
4.6. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.
4.7. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
4.8. Les biens demeurent la propriété de la Société COM’UNION EXPERTISES jusqu’au complet règlement du prix.
5. Commande et facture
5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
5.3. La Société COM’UNION EXPERTISES accuse réception de la commande par courriel.
5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la Société COM’UNION EXPERTISES une adresse postale. La Société COM’UNION EXPERTISES dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale.
5.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
6. Obligations des parties en cas de vente de biens
6.1. Obligations de la Société COM’UNION EXPERTISES
6.1.1. Conformément aux dispositions légales, la Société COM’UNION EXPERTISES s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La Société COM’UNION EXPERTISES garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
6.1.2. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la Société COM’UNION EXPERTISES, à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande. La Société COM’UNION EXPERTISES ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
6.1.3. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
6.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.
6.2. Obligations du client
6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
6.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, prénom, email, numéro de mobile, adresse postale, …). À défaut, la Société COM’UNION EXPERTISES n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
6.2.3. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la Société COM’UNION EXPERTISES par fax, courrier ou courriel.
6.2.4. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la Société COM’UNION EXPERTISES pourra mettre fin au
contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services
7.1. Obligations de la Société COM’UNION EXPERTISES
7.1.1. Les prestations de services proposées par la Société COM’UNION EXPERTISES mettent à sa charge une obligation de moyen. La Société COM’UNION EXPERTISES s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la Société COM’UNION EXPERTISES interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la Société COM’UNION EXPERTISES.
7.1.2. A l’issue de sa prestation, la Société COM’UNION EXPERTISES s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la Société COM’UNION EXPERTISES par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La Société COM’UNION EXPERTISES décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la Société COM’UNION EXPERTISES serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
7.2. Obligations du client
7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.2.2. Le client s’engage à fournir à la Société COM’UNION EXPERTISES tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la Société COM’UNION EXPERTISES, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la Société COM’UNION EXPERTISES.
7.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
7.2.4. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la Société COM’UNION EXPERTISES pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la Société COM’UNION EXPERTISES, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
8.1. Les informations transmises par le client à la Société COM’UNION EXPERTISES sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la Société COM’UNION EXPERTISES pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La Société COM’UNION EXPERTISES s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.
8.2. L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
8.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
8.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement
européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.
9. Validité des modes de communication et archivage des contrats
9.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la Société COM’UNION EXPERTISES dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
9.2. La Société COM’UNION EXPERTISES archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il a souscrit en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : Contact@iresaformation.fr.
10. Responsabilité
La Société COM’UNION EXPERTISES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
11. Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Société COM’UNION EXPERTISES, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
12. Relation Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser :
– un courriel à : Contact@iresaformation.fr
– ou un courrier à : Société COM’UNION EXPERTISES 1731 rue Henri Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT FRANCE.
COM’UNION EXPERTISES
1731 rue Henri Becquerel
97122 BAIE-MAHAULT France
Contact@iresaformation.fr
SIRET : 849 915 673 00024
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